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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amadou X..., demeurant chez M. Mody Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 1994 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... épouse Y..., demeurant Chez M. Habib X... ... ; Mme Z... épouse Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; 3...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 20 février 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Hamid X... ; 2° de rejeter la demande de M. Hamid X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 1993 du Président du tribunal administratif de Versailles ayant annulé son arrêté de reconduite à la frontière de M. Mustafa X... en date du 9 septembre 1993 ; 2° de rejeter la demande de M. Mustapha X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Bastia annulant son arrêté du 27 septembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Rukiye Canan Y... ; 2° de rejeter la demande de Mme Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 26 janvier 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... présenté au président du tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucas X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1994 par lequel le président du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1994 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 1er février 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, notamment par la loi du 2 août...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 1994 par lequel le Président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 11 février 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Nguessan X... ; 2° de rejeter la demande de Mlle X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, notamment par la loi du 2 août 1989, la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 1er mars 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Lucette Y... ; 2° de rejeter la demande de Mlle Lucette Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 1er mars 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Nadine Y... ; 2° de rejeter la demande de Mlle Nadine Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...