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68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1997 et 19 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE Aude, agissant en la personne de son maire domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 1995 par lequel le...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Marchés publics -... ...M. Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 1991 et 9 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la COMMUNE DE VENTENAC-EN-MINERVOIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VENTENAC-EN-MINERVOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a d'une part, annulé, à la demande de la société anonyme...

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Conseil de discipline départemental ou... ...M. Lambron...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE TOULOUSE représentée par son maire en exercice ; la ville demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 avril 1993 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'avis du 11 février 1993 du conseil de discipline de recours prononçant l'exclusion...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lambron...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 novembre 1998 annulant son arrêté de reconduite à la frontière en date du 29 octobre 1998, pris à l'encontre de M. X... Bel Belang ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... Bel Belang devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2...

49-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Lambron...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EXPOGESTION, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE EXPOGESTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 août 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 19 juillet 2001 par laquelle le préfet de police a refusé d'autoriser le...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS ... ...M. Lambron...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 septembre 1999, 23 décembre 1999 et 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juillet 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes 1 a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 1998 par laquelle...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lambron...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rodrigue X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lambron...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Barry Y... Z..., demeurant chez M. Amadou X..., ... ; M. SAMBA Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines, en date du 2 novembre 1999, ordonnant sa reconduite à la frontière ainsi que l'arrêté du même jour fixant le pays à destination...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lambron...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 30 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Murugesapillai X... en tant que cet arrêté fixe le Sri-Lanka comme pays à destination duquel l'arrêté de reconduite doit être exécuté ; 2° de rejeter la demande...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lambron...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 janvier 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... Cissé et a condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 1 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2° de...