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| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 241927
...M. Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loïc X, demeurant... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 novembre 2001, rendue après renvoi par le Conseil d'Etat, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir annulé la décision du 10 décembre 1998 du conseil régional de l'Ordre des Pays-de-Loire, a rejeté son opposition présentée contre la décision du même conseil en date du 7 novembre 1998 lui...
