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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris annulant son arrêté du 17 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Koussaila X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Souad Z... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu 1°, sous le n° 234634, la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thi Hien Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; Vu 2°, sous le n° 235549, l'ordonnance n° 0109421/3 du 29 juin 2001, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Y... ; Mme Y...

04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI -Etranger titulaire d'une carte de résident... ...M. Lafouge...Vu l'ordonnance du 3 janvier 2000, enregistrée le 14 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée le 1er...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 2 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Okoko X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI ... ...M. Lafouge...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 19 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 22 juillet 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Essonne a rejeté sa demande tendant à ce...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai et 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PRODUITS MINERAUX INDUSTRIELS APPMI dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PRODUITS MINERAUX INDUSTRIELS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-214 du 7 mars 2000 révisant et complétant les tableaux des...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...M. Lafouge...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 mai et 11 juin 2001, présentés par Mme Christine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 27 avril 2001 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans...

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE 61-04-01-02... ...M. Lafouge...Vu l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les requêtes dont ce tribunal a été saisi pour la SOCIETE SCHERING, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; Vu, 1° la requête, enregistrée au...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mina X... Z... épouse Y..., demeurant 3, place Stalingrad à Meudon 92190 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2...