La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Lafouge - page 45
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 octobre 2002, 243233
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CHARENTE ; le PREFET DE LA CHARENTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers qui a annulé l'arrêté du 14 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Karim X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 janvier 2002, 221745
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle A..., demeurant ... et Mme Y..., demeurant ... ; Mme A... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant leur appel du jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 22 janvier...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 juin 2002, 233071
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 16 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Oumar X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 juin 2002, 236908
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rhouma X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 octobre 2002, 242842
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a annulé son arrêté du 31 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mamadou X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 octobre 2002, 237488
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 20 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 14 juin 2001 du préfet de la Marne décidant implicitement la reconduite à la frontière de M. Yahya X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 octobre 2002, 229394
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hamida X... épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2000 du préfet des Pyrénées-Atlantiques décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
