La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Lafouge - page 44
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 décembre 1998, 190013
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., pharmacien, demeurant 13, place de la Mairie à Pipriac 35550 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 juillet 1997 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 juin 2002, 223575
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abd el Melik X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 8 juin 1999 rejetant sa requête dirigée contre la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord en date du 4 juin 1997 lui refusant le bénéfice, à compter du mois de novembre 1992, du revenu minimum...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 octobre 2002, 238075
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 27 avril 2001 fixant la Colombie comme pays de renvoi de Mme Fanny X... en application de l'arrêté de reconduite à la frontière du même jour ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 juin 2002, 228078
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Allal X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 27 octobre 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 juin 2002, 231329
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 2 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fadma X... et sa décision du même jour fixant le Maroc comme pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 octobre 2002, 236853
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERHOSPITALIER D'EVREUX ET DE VERNON, dont le siège est 5, rue du Docteur Burnet, BP 912 à Vernon cedex 27207 ; le SYNDICAT INTERHOSPITALIER D'EVREUX ET DE VERNON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale du 16 février 2001 rejetant son recours tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 octobre 2002, 237256
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mokrane X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 30 octobre 2002, 237978
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 août 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 20 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Youssef X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 juin 2002, 230158
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Shaoyun X... épouse Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 octobre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 juillet 2002, 235607
28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES -... ...M. Lafouge...Vu la requête sommaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 4 et 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., et M. Guy Y..., ; MM. X... et Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux lors des opérations qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de...
