La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Lafouge - page 3
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 juillet 2001, 234113
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... de Magret à Bizanet 11200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 27 avril 2001 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 juillet 2001, 233790
54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE 61-04-01-02... ...M. Lafouge...Vu l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont ce tribunal a été saisi pour la SOCIETE LILLY FRANCE, dont le siège est 203, bureaux de la colline à Saint-Cloud 92213, représentée par son président directeur général en...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 14 décembre 2001, 205432
04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES. 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION... ...M. Lafouge...Vu la décision en date du 13 octobre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de M. Bernard X... a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de la Lozère et la décision en date du 28 juillet 2000 procédant à la liquidation partielle de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Lafouge...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 03 octobre 2001, 220681
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 28 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Modibo X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 14 décembre 2001, 225172
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il annule la décision du 10 novembre 1998 fixant l'Angola comme pays de destination de la mesure de reconduite prise le même jour à l'encontre de M. Augusto X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 juin 2001, 207754
04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI -Demandeur ayant dissimulé l'exercice d'une... ...M. Lafouge...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Casimir X..., demeurant HLM Alsace, appartement ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 novembre 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 janvier 1997 de la commission départementale d'aide sociale des Ardennes rejetant sa demande dirigée contre la décision du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 13 juin 2001, 221632
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pathé Z... X..., demeurant chez M. Keita Y..., ... aux Mureaux 78130 ; M. SILEYE X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2000 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 03 octobre 2001, 229549
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 18 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hacène X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 juillet 2001, 208913
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dondu Y..., demeurant chez Mme Selma A..., ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 mai 1999 du préfet de la Haute-Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 14 décembre 2001, 228344
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djamal X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
