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| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 05 mars 1969, 71778
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE... ...M. LABETOULLE...REQUETE DE L'ENTREPRISE Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A RETENU LA RESPONSABILITE DECENNALE DES SIEURS A... ET B..., X... ET CELLE DU SIEUR Z..., ENTREPRENEUR, A L'OCCASION DES DESORDRES PRESENTES PAR LE GROS-OEUVRE DU CHATEAU DE BRIENNE AUBE ET LES A CONDAMNES A EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES A RAISON, RESPECTIVEMENT, DE 80 % POUR LES ARCHITECTES ET DE 20...
| France, Conseil d'État, 16 avril 1969, 71888
57-01-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Comptes - Prise en charge par une... ...M. Labetoulle...REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE LA CANCHE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A AUGMENTE LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE DU SIEUR CARPENTIER X... DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE LA SOMME DE DOUZE MILLE CINQ CENT CINQUANTE FRANCS ET CINQUANTE CENTIMES, AVEC INTERETS A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1963 ; VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 05 mars 1969, 70544
39-06-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Action en responsabilité... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR B... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI PAR LA DAME X... TENDANT A LA REPARATION DE MALFACONS CONSTATEES A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES POUR LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME X... ET L'A DECLARE RESPONSABLE DU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 14 mai 1969, 73305
28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recevabilité - Intérêt pour agir - Protestation... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X..., A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS LA COMMUNE DE LA RIVIERE GIRONDE , LE 28 JANVIER 1968, ET A L'ISSUE DESQUELLES LE SIEUR Y... A ETE PROCLAME CONSEILLER MUNICIPAL ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 avril 1969, 71576
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE... ...M. LABETOULLE...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GENERALE PICARDE, DONT LE SIEGE EST A AMIENS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 14 mai 1969, 74764
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. LABETOULLE...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU TARN EN DATE DU 18 AVRIL 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-GAULENE, DE PARCELLES APPARTENANT AU SIEUR X... EN...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 septembre 1985, 56933
36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Bénéfice de l'intégralité du... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE ENREGISTRES LE 10 FEVRIER 1984 ET 20 AVRIL 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR LE MINISTRE CHARGE DES PTT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Z... LA DECISION DU MINISTRE DES PTT EN DATE DU 23 JANVIER 1981 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, Section, 31 janvier 1969, 67497
01-01-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 NOVEMBRE 1963, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 171 LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DELIBERATION DU 27 SEPTEMBRE 1963 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE...
| France, Conseil d'État, 22 janvier 1969, 69120
60-04-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS -Atténuation de la... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA VILLE DE LIBOURNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1.238 F AU SIEUR X... HENRI EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES SURVENUS DANS SON IMMEUBLE, SIS 58 COURS DES GIRONDINS A LIBOURNE, A LA SUITE DES TRAVAUX DE POSE DE CANALISATIONS ET D'ELARGISSEMENT...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 10 janvier 1968, 71496
36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... FRANCOIS, INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS EN RETRAITE, SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CONSTANTINE, BOITE POSTALE N° 394 A CONSTANTINE ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA...
