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- Modalités - Sélection ne pouvant être faite que par voie d 'épreuves. ... ...M. Labetoulle...REQUETES DU SIEUR X..., DE LA FEDERATION AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1971 DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE PORTANT OCTROI DE BREVETS DE QUALIFICATION AUX TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE ; VU LE DECRET DU 15 JANVIER 1962, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1964, PAR LE DECRET DU 29 MARS 1965 ET LE DECRET DU 23 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI...

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - INDEMNITES. - Retards dans les... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DI PLACIDO ET CIE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A ... EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MAI ET 24 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1972 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE...

01-09-01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...M. Labetoulle...Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant : 1° à l'annulation du jugement du 25 mai 1984 du tribunal administratif de Rouen annulant l'arrêté du 29 décembre 1979 par lequel le préfet de l'Eure a refusé à M. X... l'autorisation de créer une nouvelle tranche de lotissement dans la propriété qu'il possède à Gisors Eure ; 2° au rejet de la demande devant le T.A. ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA COMMUNE DE L'HOPITAL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... BERNARD LA SOMME DE MILLE HUIT CENT CINQUANTE TROIS FRANCS HUIT CENTIMES AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 JUILLET 1965, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 6 DECEMBRE 1963, RUE DE CARLING DANS L'AGGLOMERATION DE L'HOPITAL ; VU...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Contentieux - Indemnité due au cocontractant - Liquidation de... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS S.N.E.B.T.P. , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A FIXE A 90.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE, Y COMPRIS LES INTERETS, QUI LUI EST DUE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION D'AMIENS ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* POINT DE DEPART... ...M. LABETOULLE...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SIEUR Z..., ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE BOULONNAISE, FUSSENT CONDAMNES A REPARER LES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE F.A. SIS RUE EDMOND A... A BOULOGNE-SUR-MER ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 13 SEPTEMBRE 1983 ET 13 JANVIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT 48 BD CHATEAUBRIAND A VITRE 35500 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER DEUX INDEMNITES DE 513...

05-01-01-03 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - PENSIONS -Décret... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 22 JUIN 1964 PA LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE L'OCTROI D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS NOTAMMENT L'ARTICLE 1264 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...

54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Labetoulle...1° REQUETE DE LA DEMOISELLE A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE L'ARRETE DU 9 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DU DOUBS LUI A ACCORDE UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE, PAR DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE AUX ... A BESANCON, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT...

PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE..* INTERET. ARCHITECTE AYANT DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CE QUE... ...M. LABETOULLE...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1967 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A RENVOYE DEVANT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DES BOUCHES-DU-RHONE, SANS STATUER SUR SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DUDIT OFFICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT...