Recherche de qui ont été rapportées par M. Labetoulle dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 1968, 71345
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Eléments... ...Rapporteur M. Labetoulle
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 1968, 71873
- Association en participation. ... ...Rapporteur M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN TANT QU'HERITIER DU SIEUR X... E. SON PERE, DECEDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AINSI QUE LE SIEUR X... E. , SON PERE, AU TITRE DES ANNEES 1958-1959 ET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR...
| France, Conseil d'État, 26 juin 1968, 69166 et 69207
36-07-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL -Publicité des vacances d'emploi... ...M. Labetoulle...1° REQUETE DU SIEUR Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN TANT QUE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 NOVEMBRE 1965 COMPLETANT LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE D'H... GENERAL DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 NOVEMBRE 1965 INSCRIVANT LE SIEUR G... AU TABLEAU SUPPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT AU GRADE...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 26 juin 1968, 70430
18-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Contentieux - Champ d'application - Fonctionnaires. 18-03... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... EMILE, DEMEURANT A L'AMBASSADE DE FRANCE A LA HAYE PAYS-BAS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET ET 19 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUINQUENNALE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL...
| France, Conseil d'État, 26 juin 1968, 71562
54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Absence d'intervention d'une décision expresse... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE DIVERSES DECISIONS IRREGULIERES PRISES EN FAVEUR DE LA DAME X... ; VU LA LOI DU 7 JUIN 1956 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 16 octobre 1968, 69186, 69206 et 70749
01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES... ...M. Labetoulle...1° REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 27 DECEMBRE 1965 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF AUX CONDITIONS DE CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE ; 2° REQUETE SEMBLABLE DU SIEUR GABY Z... ; 3° REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 novembre 1968, 70121
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...Rapporteur M. Labetoulle
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 13 novembre 1968, 67653
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PRIX..* REVISION DES PRIX -... ...M. LABETOULLE...REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ARCUEIL-GENTILLY TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LEDIT OFFICE A PAYER AU SIEUR X..., ENTREPRENEUR, LES SOMMES DE 210.854,28 F ET 24.778,14 F AVEC INTERETS, EN APPLICATION DES FORMULES DE REVISION CONTENUES DANS LES MARCHES CONCLUS PAR L'OFFICE AVEC LE SIEUR X... ; VU LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 13 novembre 1968, 68627
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence de qualité. 54-01-05, 55-01-02-02, 55-03-04 Le Conseil... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE A 6 D'AUCHEL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 14 DECEMBRE 1962 ANNULANT, SUR DEMANDE DU CONSEIL NATIONAL ET DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, L'ARRETE EN DATE DU 19 MAI 1959 PAR LEQUEL LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS L'AVAIT AUTORISEE A OUVRIR UNE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1968, 70602
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et... ...Rapporteur M. Labetoulle
