La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Labetoulle - page 2

...M. Labetoulle...Vu l'ordonnance en date du 10 octobre 2003, enregistrée le 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Larbi A et Mme Corinne B ; Vu la demande, enregistrée le 1er octobre 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Larbi A, demeurant ... et Mme Corinne B, demeurant cité Saint-Joseph bâtiment E4 N° 25 à Apt 84400 et tendant à ce que le juge des référés : 1...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SYNDICAT DES PROPRIÉTAIRES LA POINTE CROISETTE, dont le siège est ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi en appel sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1 annule l'ordonnance du 2 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet des Alpes-Maritimes de prendre un arrêté engageant une procédure de délimitation du domaine public maritime...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte A, demeurant ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 7 622,50 euros, sous astreinte d'une somme d'un montant identique par jour de retard, à compter de l'ordonnance à venir ; Elle soutient que la décision du 30 avril 2003 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de la majoration de...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre A, demeurant ... et tendant : 1° à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté en date du 6 août 2003 par lequel le préfet de la région d'Ile de France ne l'a pas renouvelé dans ses fonctions de consultant ; 2° à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence ; qu'il n'est pas établi...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire, ... ; la VILLE DE PARIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 18 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial statuant sur le recours formé par la société Mall et Market, a autorisé la modification d'un projet prévoyant la création dans le 6ème arrondissement de Paris, d'un ensemble commercial...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le général X... A, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2003 en tant qu'il ne le fait plus figurer parmi les membres de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 29 août 2003 par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a mis fin, à compter du 1er septembre 2003, à ses fonctions de directeur régional de l'environnement de la Guadeloupe ; il soutient que cet arrêté est illégal en la forme comme au fond ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 2003, présentée par l'association CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE dont le siège est à Francbaudie, 24380 Veyrines de Vergt, représentée par son président en exercice ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de prononcer la suspension de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable, en date du 21 août 2003, modifiant l'arrêté du 21 juillet 2003 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2003 en ce qu'il porte...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 4 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté ses conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée par une ordonnance du 9 décembre 2002 ; 2° liquidant l'astreinte, condamne l'Etat à lui payer à ce titre la somme de 2 300 euros...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 1er septembre 2003 par laquelle le juge des référés tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et relative à l'arrêté du 5 août 2003 par lequel le préfet du Gard a prononcé la fermeture pour une durée de deux mois du débit de boissons qu'il exploite ; 2° ordonne au préfet du Gard de...