La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Labetoulle - page 4

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 2003, présentée par Mme Catherine Y, agissant au nom de sa fille mineure Diane X, ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la circulaire du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche n° 2003-050 du 28 mars 2003 relative à la préparation de la rentrée 2003 dans les écoles, les collèges et les lycées et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du même...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES CGT-FO, M. Serge X, demeurant ... et M. Francis Y, demeurant ... ; LA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES CGT-FO, M. X et M. Y, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° la décision du 14 mars 2003 par laquelle le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement CECEI a, d'une part, autorisé par l'article 1er de sa décision, l'acquisition...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... et tendant à ce que : 1° sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne une expertise médicale relative à son aptitude physique à la conduite d'un hélicoptère ; 2° condamne l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'il ressort...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat enjoigne au directeur de la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone de produire deux photocopies des courriers par lesquels le procureur général d'Agen aurait ordonné de saisir ses correspondances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que si la juridiction administrative n'est pas...

...M. Labetoulle...Vu, sous les n° 255969, 255970 et 255971, les requêtes, enregistrées le 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Andres X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1 suspende la décision préfectorale refusant de renouveler son titre de séjour ; 2 enjoigne à l'administration de lui procurer un logement ; 3 lui accorde diverses indemnités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'à supposer même que toutes les conclusions des requêtes susvisées, compte tenu des termes peu...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le préfet de l'Hérault et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule l'ordonnance du 31 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint d'instruire dans un délai de 15 jours la demande de carte nationale d'identité et de passeport présentée par M. Farès X ; 2 rejette la demande de M. X ; 3 condamne M. Y à verser à l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mlle Audrey X, Mlle Caroline Y, Mlle Frédérique Z domiciliées ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1 suspende sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la note de service n° 2003-609 du 23 janvier 2003 du ministre de l'Education nationale, relative à l'affectation des stagiaires lauréats des concours et examens professionnels rentrée 2003 ; 2 condamne l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne diverses mesures d'expertise relatives à l'appréciation de l'utilité publique du projet de TGV Rhin-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande en référé présentée par M. X qu'elle tend à ce que des mesures d'instruction complémentaires...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvonne X, demeurant ... et par Mme Y, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 31 mars 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2° fasse injonction au maire de Survilliers de transférer à Mme X le permis de construire délivré à Mme Y ; 3° condamne la commune de Survilliers à verser à Mme X, d'une part, une provision de 1 000...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION ET DELEGATION GÉNÉRALE DE LOMAR, dont le siège est Centre-Culturel du Roy d'Espagne - 16 allées Albénlz à Marseille 13008 et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-2 le juge des référés du Conseil d'Etat 1 annule l'ordonnance du 24 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Marseille...