La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Labetoulle - page 15
Page 15 des 163 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 26 juin 1968, 71562
54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Absence d'intervention d'une décision expresse... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE DIVERSES DECISIONS IRREGULIERES PRISES EN FAVEUR DE LA DAME X... ; VU LA LOI DU 7 JUIN 1956 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 1968, 71345
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Eléments... ...Rapporteur M. Labetoulle
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 1968, 71873
- Association en participation. ... ...Rapporteur M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN TANT QU'HERITIER DU SIEUR X... E. SON PERE, DECEDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AINSI QUE LE SIEUR X... E. , SON PERE, AU TITRE DES ANNEES 1958-1959 ET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR...
| France, Conseil d'État, 10 janvier 1968, 66946
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS -Transfert d'officine... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU 27 MARS 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A PROROGE LE DELAI DE SIX MOIS IMPARTI A LA DAME Y... POUR OUVRIR SON OFFICINE DE PHARMACIE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Z... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION AINSI QUE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 OCTOBRE...
| France, Conseil d'État, 10 janvier 1968, 67991
36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'un tableau... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES DES 28 AVRIL ET 16 JUIN 1965 PORTANT RESPECTIVEMENT TABLEAU D'AVANCEMENT A LA 1RE CLASSE DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES TERRE POUR 1955 ET PROMOTIONS SUBSEQUENTES AINSI QUE DES ARRETES PORTANT RESPECTIVEMENT TABLEAU D'AVANCEMENT A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE POUR 1956 ET PROMOTIONS SUBSEQUENTES ; VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET N° 55-1490 DU 17...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 10 janvier 1968, 71496
36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... FRANCOIS, INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS EN RETRAITE, SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CONSTANTINE, BOITE POSTALE N° 394 A CONSTANTINE ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 janvier 1968, 63448, 63449, 63450 et 63451
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE..* EXTENSION CONTRACTUELLE - TRAVAUX DE... ...M. LABETOULLE...CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE "EAU ET ASSAINISSEMENT", DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU, DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES ET DE LA SOCIETE PARISIENNE DE CANALISATIONS SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER CERTAINES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE : CONSIDERANT QU'IL...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 janvier 1968, 69395 et 69531
39-06-03-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION... ...M. Labetoulle...VU, 1° SOUS LE N° 69.395, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GAUTIER A..., ARCHITECTE, DEMEURANT A CLICHY ... D'ALSACE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES CONSORTS B... MARCEL, DIRIGEE CONTRE LE SIEUR Z... ET LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR ET...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 janvier 1968, 69791
36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Administrateurs de la France d'outre-mer - Solde de congé -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... CHARLES, ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES D'OUTRE-MER EN CONGE SPECIAL DEMEURANT AU LIEUDIT VAIPOHE DISTRICT DE PAEA, ILE DE TAHITI EN POLYNESIE FRANCAISE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE PENDANT PLUS DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 03 janvier 1968, 70882
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - FORMES DE LA PUBLICATION..* PUBLICATION... ...M. LABETOULLE...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU ... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 DECEMBRE 1964 PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A CETTE ADRESSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963...
