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- Contentieux - Compétence des juridictions administratives - Recours contre un arrêté prescrivant la suppression d'une bande de terre. ... ...M. Labarre...REQUETE DE LA DAME X... GENEVIEVE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 4 OCTOBRE 1967 DE LA VILLE D'ALENCON ET L'ARRETE DU 3 MAI 1967 DU PREFET DE L'ORNE PRESCRIVANT L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CURAGE DE LA RIVIERE "LA BRIANTE" A ALENCON ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES...

01-01-05-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A... ...M. Labarre...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N 73-60/P, DU 12 DECEMBRE 1973, RELATIF A LA MARGE DE DETAIL DANS LE COMMERCE DE LA CHAUSSURE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Préparation du remembrement par un géomètre - Annulation de la... ...M. Labarre...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... MAURICE , DEMEURANT ... A NIORT-SAINT FLORENT Y... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AVRIL ET 13 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DES 25 SEPTEMBRE ET 6...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Labarre...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LA FEDERATION DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES PUBLICS C.G.T. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 4EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 28...

68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS -Refus - Refus motivé... ...M. Labarre...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ROBERT , DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE DEUX DECISIONS DU PREFET DE HAUTE-GARONNE, LA PREMIERE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1971, REFUSANT, SUR...

54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Recours pour excès de pouvoir contre une décision non... ...M. Labarre...VU, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1975, LES REQUETES ENREGISTREES SOUS LES N.S 5515 ET 6555 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS RESPECTIVEMENT LE 12 DECEMBRE 1972 ET LE 22 JANVIER 1975, LESDITES REQUETES TRANSMISES AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 24 FEVRIER 1975, LA REQUETE N. 5515 TENDANT A LA COMMUNICATION ET A L'ANNULATION DES ORDONNANCES DU TRIBUNAL...

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -... ...M. Labarre...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR MLLE GISELE X..., DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE MARSEILLE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1975...

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence de lien direct de... ...M. Labarre...REQUETE DU SIEUR X... SOLON , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE L'INDEMNISATION INTEGRALE DES PERTES DE BIENS RESULTANT DE SON ARRESTATION ET DE SON INTERNEMENT POUR FAITS DE RESISTANCE, PREVUE PAR L'ARTICLE L. 340 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES...

03-04-01-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8... ...M. Labarre...Recours du ministre de l'agriculture tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 octobre 1979, du tribunal administratif de Rennes annulant à la demande de M. X..., la décision prise à l'encontre de l'indivision X... par la commission départementale de remembrement du Finistère lors de sa séance du 2 juin 1978 remembrement de Concarneau ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu l'ordonnance du 31...

01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation... ...M. Labarre...VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE , LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 2 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS A REVOQUE LE SIEUR MICHEL X... DE SES FONCTIONS D'OFFICIER...