Recherche de qui ont été rapportées par M. LE GARS dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ; 2 de prononcer la réduction de ces impositions ; 3 de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; 4 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de...

...M. LE GARS...Vu 1° la requête, enregistrée le 11 août 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX01889, présentée par M. Vincent X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 970156 et 982277 du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 mai 2000 rejetant ses requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991et à la condamnation de l'Etat à lui verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2 de prononcer la décharge des cotisations...

...M. LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. LE GARS...Vu 1° la requête, enregistrée le 10 mars 2000 sous le n° 00BX00556 au greffe de la cour, présentée par la SOCIÉTÉ TEXTILES DES SARTROUS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SOCIÉTÉ TEXTILES DES SARTROUS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 972610 en date du 13 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991 et à la condamnation de...

...M. LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par la SOCIÉTÉ TEXTILES DES SARTROUS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SOCIÉTÉ TEXTILES DES SARTROUS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 962694 en date du 13 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 et en versement des intérêts moratoires visés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2 de prononcer...

...M. LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Kléber X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 981031 en date du 11 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution, avec intérêts légaux, des cotisations qu'il a versées ou qu'il versera au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et l'a condamné au paiement d'une amende de 2 000 F ; 2 de lui accorder la décharge et la restitution desdites cotisations...

...M. LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 963051 et 962250 en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 à 1988 et au sursis à exécution de la procédure de saisie immobilière menée pour avoir paiement de ces cotisations ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions ; 3 de lui remettre...

...M. LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme X... X , demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 98201 en date du 6 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la restitution, avec intérêts légaux, des cotisations qu'ils ont versées ou qu'ils verseront pendant la durée de l'instance au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; 2 de leur accorder la décharge et la restitution desdites cotisations...

...M. LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au greffe de la cour, présentée par M. James X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 961191 en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes ; 2 de lui accorder cette réduction...

...M. LE GARS...Vu 1° la requête, enregistrée le 18 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIÉTÉ SUCRIÈRE DE LA RÉUNION, dont le siège est 23 rue Raymond Vergès Quartier Français à Sainte-Suzanne 97441 ; La SOCIÉTÉ SUCRIÈRE DE LA RÉUNION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9701081 en date du 3 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre du mois de décembre 1991, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article...