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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 21 février 1997, 123135

...M. Keller... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DOLAT, agissant en sa qualité de premier vice-président du district de l'agglomération belfortaise ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 novembre 1997, 160744

...M. Keller... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984 -Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux - Nomination dans le grade d'adjoint administratif de première classe - Dispositions transitoires article 20-6 du décret du 30 décembre 1987 issu du décret du 20 septembre 1990. 36-07-01-03 L'article 10-1 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 21 février 1997, 120239

...M. Keller... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COPROPRIETE LES NEREIDES de l'immeuble sis ... ; la COPROPRIETE LES NEREIDES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 10 septembre 1990 par laquelle le Président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant au sursis à exécution des décisions du 12 juin 1987 par laquelle le maire de Nice a accordé un permis de construire à M. X..., demeurant ..., du 13...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 154431

...M. Keller... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hocine X... demeurant ... Essonne ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 1993 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 140962

...M. Keller... 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 1992 et 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Camille et Yves X..., demeurant ... ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 29 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision des 21 et 22 juin 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron relative au remembrement de...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 juillet 1997, 133407

...M. Keller... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 1992 et 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ..., à La Chapelle-Gauthier, Mormant 77720 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 21 février 1997, 147868

...M. Keller... 49 POLICE ADMINISTRATIVE. ...Vu, enregistrée le 13 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 11 mai 1993 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. et Mme X... Y..., demeurant Le Bourg, commune de Couy Cher, enregistrée le 3 mai 1993 au greffe de la Cour ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 146308

...M. Keller... 36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ...Vu, enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 12 mars 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat la requête de M. André X... demeurant Clos 6, Pont de l'Arc, Aix-en-Provence 13100 Bouches-du-Rhône, enregistrée le 9 février 1993 au greffe de la cour administrative d'appel ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 1993...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 169695

...M. Keller... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 11 avril 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Salah X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 56971

...M. Keller... 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 10 décembre 1981 de la commission d'aménagement foncier de la Haute-Saône en tant qu'elle concerne les propriétés de Mlle Brigitte X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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