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...M. Julien LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2000 au greffe de la cour, présentée par Maître Michel Petit, avocat au barreau de Pau, pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 981175 en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la réduction raisonnable de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamée au titre de l'année 1997 pour un immeuble situé aux Eaux-Bonnes ; 2 de prononcer la réduction de 2 230 F de cette imposition ; 3 de...

...M. Julien LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Edith X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 981054 en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 et en condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une...

...M. Julien LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ainsi que, à défaut, une mesure d'expertise ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions...

...M. Julien LE GARS...Vu le recours, enregistré le 6 octobre 2000 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler les articles 2 et 3 du jugement en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. et Mme X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, du prélèvement social de 1 % et des pénalités y afférentes maintenus à leur charge au titre des années 1988 et 1989 et a condamné l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre des...

...M. Julien LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IPANEMA, dont le siège est ... ; La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IPANEMA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge du redressement de 195 383 F mis à sa charge en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée pour un montant de 22 758 F en droits et 5 376 F en pénalités au...

...M. Julien LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée par la COMMUNE DE DOMME 24250, représentée par son maire ; La COMMUNE DE DOMME demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 août 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 octobre 1994, et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3 de condamner l'Etat à lui verser...

...M. Julien LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 31 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions...

...M. Julien LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE DAX MEUBLES, dont le siège est ... ; La SOCIETE DAX MEUBLES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre...

...M. Julien LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée par la SARL LA RENAISSANCE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SARL LA RENAISSANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1991 à 1993 et des pénalités y afférentes, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2 de...

...M. Julien LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 octobre 1999, complété par un arrêté en date du 23 décembre 1999, par lequel le président du conseil général de la Charente-Maritime a prolongé pour un an sa période de stage en tant qu'agent de maîtrise, ainsi qu'à la condamnation du département à lui verser la somme globale de 41...