Recherche de qui ont été rapportées par M. Julien Boucher dans la jurisprudence francophone - page 14

...M. Julien Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUY-SAINT-VINCENT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUY-SAINT-VINCENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, l'a condamnée à verser à la société Pomagalski, en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation partielle d'un marché de construction de remontées mécaniques, la somme de 129 812,34 euros...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMPORTEMENT VEXATOIRE SUR UNE LONGUE DURÉE DE... ...M. Julien Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant...

26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. - JUGEMENTS RENDUS PAR UN TRIBUNAL ÉTRANGER RELATIVEMENT À L'ÉTAT ET À LA CAPACITÉ DES... ...M. Julien Boucher...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2004 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite...