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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 04 mars 2020, 20NC00266

...M. José MARTINEZ...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2020, présentée pour Mme B..., représentée par Me D... ; Mme A... B... demande au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des impositions visées par le jugement n° 1706219 du 29 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, ainsi que...

France | 04/03/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 17NC01049

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1305049 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés des cotisations...

France | 23/07/2019 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 17NC01050

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1305147 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés des cotisations...

France | 23/07/2019 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 17NC01052

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1404113 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés de la cotisation supplémentaire...

France | 23/07/2019 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 17NC01053

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1501899 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés de la cotisation supplémentaire...

France | 23/07/2019 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 17NC01062

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1405323 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés des cotisations...

France | 23/07/2019 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 17NC01063

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1502050 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés de la cotisation supplémentaire...

France | 23/07/2019 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 17NC01064

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1404741 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg les a déchargés de la cotisation supplémentaire...

France | 23/07/2019 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 03 juin 2019, 18NC00220

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1505764 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 03/06/2019 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 03 juin 2019, 18NC00301

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des amendes infligées à la SARL MK Automobiles sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2010, 2011 et 2012, mises à sa charge en vertu de la solidarité de paiement prévue à l'article 1754-V-3 du code général des impôts. Par un jugement n° 1505941 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

France | 03/06/2019 | 2ème chambre - formation à 3
 
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