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...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : La commune de L'Île-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de MM. Hamid B..., Mortaza Jafari, Jafàr Sadat, Hamed Atery, Aemal Abibzader et de l'association " 93 Solidaire " de l'immeuble qu'ils occupent sans titre à L'Île-Saint-Denis Seine-Saint-Denis, sous astreinte solidaire de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de son ordonnance, de l'autoriser à faire procéder sans délai à leur expulsion, le...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, en premier lieu, la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'exercice clos en 2007 et, en second lieu, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos de 2005 à 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1303525, 1308999 du 9 février 2015, ce tribunal, après les avoir jointes, a rejeté ses...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-CHINOISE CONCLUE LE... ...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, en premier lieu, la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'année 2007 et, en second lieu, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos de 2005 à 2007, ainsi que des...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 septembre et 19 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société en nom collectif SNC MCC Axes demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des paragraphes nos 1, 10 et 20 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts le 12 septembre 2012 sous la référence...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 décembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Triel-sur-Seine Yvelines l'a mis en demeure de remettre en état le chemin des Mareilles ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision. Par un jugement n° 1503710 du 5 mars 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE01633 du 4 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300850 du 15 octobre 2015, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt no 15DA01931 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner à Mme A... B..., sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à l'évacuation du mobil-home qu'elle a installé sur l'aire d'accueil des gens du voyage de la commune de Saint-Cyprien Loire. Par une ordonnance n° 2102560 du 28 avril 2021, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1804938 du 6 novembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA04072 du 20 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2021 au secrétariat du...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B..., à l'appui de leur demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ont produit un mémoire, enregistré le 26 mars 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 2106822 du 23 août 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 10ème...

...M. Jonathan Bosredon...Vu la procédure suivante : M. et Mme M... F... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à concurrence de l'application, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, d'un taux de 13 % au lieu du taux de 6 % admis par l'administration. Par un jugement n° 1601011 du 24 octobre 2017, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 18BX00631 du 29 octobre 2020, la cour administrative d'appel de...