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| 17-03-02-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 149 855, 87 euros assortie des intérêts moratoires, à la suite de la résiliation unilatérale du contrat qui le liait à l'administration. Par un jugement n° 1401218 du 11 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant un ordre...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Par un jugement n° 1708708 du 12 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Par un jugement n° 1708701 du 12 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du...
60-02-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune d'Aubevoye à lui verser à titre provisionnel une somme de 31 171,76 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2014. Par un jugement n° 1401081 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 octobre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Par un jugement n° 1708562 du 6 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jimmy Robbe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Par un jugement n° 1708540 du 6 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du...
