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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 mars 2009, 309241

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2007 et 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Denis A, demeurant 4, vallée de Wimereux à Le Wast 62140 et M. et Mme André B, demeurant ... ; M. et Mme A et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande du département du Pas-de-Calais et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, annulé le jugement du 8 novembre 2006 par...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2010, 332207

...M. Jérôme Marchand-Arvier... 54-06-08 PROCÉDURE. JUGEMENTS. DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE DÉCISIONS ANNULÉES. - ANNULATION DÉFINITIVE D'UN JUGEMENT AYANT ANNULÉ UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE ET ENJOINT À L'ADMINISTRATION DE PRENDRE UNE NOUVELLE DÉCISION - CONSÉQUENCES - 1 DISPARITION DE LA DÉCISION PRISE EN EXÉCUTION - ABSENCE - 2 POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE LA RETIRER, MÊME SI ELLE EST CRÉATRICE DE DROITS - EXISTENCE - 3 DÉFAUT DE BASE LÉGALE - EXISTENCE. 54-06-08 Un jugement ayant annulé une décision de l'administration et enjoint à cette dernière d'en prendre une nouvelle est annulé par...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 334722

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2009 et 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44, boulevard Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné la suspension de la décision du 13 octobre 2009 par laquelle le directeur opérationnel territorial courrier des Bouches-du-Rhône de LA POSTE a infligé à M. Gérard A une sanction...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 326564

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mars et le 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jamal A, demeurant ..., et Mme Anne-Claire B, épouse A, demeurant 8, allée de Finlande à Rennes 35200 ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 22 septembre 2008 du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée et de...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 330347

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 mars 2009 de l'ambassadeur de France au Togo refusant un visa d'entrée et de long séjour en France au jeune Etienne Pré ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 334233

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de modifier l'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée par M. A ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 339947

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bulent A et Mme Meryen A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 avril 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de M. A par décret du 12 mai 2009 à leurs deux enfants, Aline et Barin B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 326856

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 novembre 2007 du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur agricole saisonnier ; 2° d'enjoindre, d'une part, au ministre de l'immigration, de...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 338208

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne A, demeurant 157... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er février 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 26 décembre 2007 portant naturalisation de l'intéressée en tant qu'il ne mentionne pas son fils, Moïse, Duval, Brunel B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2010, 320015

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Douadi A et Mme Malika A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à leur neveu, Nassim B ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer le visa sollicité sous astreinte de 500 euros par...

 
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