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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 mars 2009, 309241

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2007 et 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Denis A, demeurant 4, vallée de Wimereux à Le Wast 62140 et M. et Mme André B, demeurant ... ; M. et Mme A et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande du département du Pas-de-Calais et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, annulé le jugement du 8...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 326523

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habiba A, élisant domicile chez Maître Didier Besson, avocat, 200 avenue Maréchal Leclerc à Chambéry 73000 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 septembre 2007 du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2010, 330086

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Juvy Espinel A, représentée par M. Bernard B, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France à Manille Philippines en date du 7 avril 2009 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 334722

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2009 et 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44, boulevard Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné la suspension de la décision du 13 octobre 2009 par laquelle le directeur opérationnel territorial courrier des Bouches-du-Rhône de LA POSTE a infligé à M...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 334233

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de modifier l'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée par M. A ; Vu le code de justice administrative...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2010, 318983

...M. Jérôme Marchand-Arvier... 54-07-01-04-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. RECEVABILITÉ. - EXCEPTION TIRÉE DE L'ILLÉGALITÉ D'UNE DÉCISION RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE COMPÉTITION SPORTIVE, PRÉSENTÉE À L'APPUI DE LA CONTESTATION DES RÉSULTATS DE CETTE DERNIÈRE SOL. IMPL. RJ1. 54-07-01-04-04-02 Est recevable, à l'appui d'un recours introduit contre les résultats d'une compétition sportive, l'exception tirée de l'illégalité d'une décision relative à l'organisation de cette compétition. Il en va ainsi, en...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 330347

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 mars 2009 de l'ambassadeur de France au Togo refusant un visa d'entrée et de long séjour en France au jeune Etienne Pré ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 320009

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 2008 et 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M. Claude A, d'une part, annulé le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de FRANCE...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2010, 326564

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mars et le 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jamal A, demeurant ..., et Mme Anne-Claire B, épouse A, demeurant 8, allée de Finlande à Rennes 35200 ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 22 septembre 2008 du consul général de France à Fès refusant un...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2010, 329890

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhakim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 décembre 2007 du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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