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SIMULATION - Preuve - Preuve entre les parties - Preuve par tous moyens - Donation ou donation-partage. * DONATION - Donation déguisée -... ...M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 26 AOUT 1965, LES EPOUX DOMINIQUE ET MARGUERITE A... ONT VENDU A LEUR Y... MICHEL A... LEUR EXPLOITATION AGRICOLE MOYENNANT UN PRIX DE 100000 F, PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE, LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, ET UNE OBLIGATION DE NOURRITURE ET DE SOINS ; QU'UN CREDIT DE 60000 FRANCS FUT CONSENTI LE MEME JOUR A L'ACQUEREUR...

ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Aggravation - Déclaration - Obligation - Sanction - Cas de non assurance non. * ASSURANCE RESPONSABILITE -... ...M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER LE NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE LE NOM DES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'APPEL LORS DU PRONONCE DE LA DECISION ; QU'IL Y A PRESOMPTION QUE CES MAGISTRATS EN ONT DELIBERE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE, LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, APPLICABLE EN LA CAUSE...

ASSURANCE règles générales - Risque - Aggravation - Déclaration - Obligation - Sanction - Cas de non assurance - Maire souscripteur d'une... ...Rpr M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEPREZ, MAIRE DE COURBEVOIE, CONDUISANT LE VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A MONTEUIS, SE RENDAIT DE MEGEVE A MORZINE POUR Y VISITER UN CENTRE DE VACANCES ORGANISE PAR LA COMMUNE DE COURBEVOIE ; QUE DEMOISELLE X..., DIRECTRICE DU CENTRE DE VACANCES DE MEGEVE, ORGANISE PAR LA MEME COMMUNE, QUI AVAIT PRIS PLACE A SES COTES, FUT BLESSEE DANS UN ACCIDENT...

1 AVOCAT - Honoraires - Payement - Consentement - Violence - Violence morale. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Violence -... ...M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHOURAQUI, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRANSPORT, A ASSIGNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET A CONFIE LA DEFENSE DE SES INTERETS A BEYSSADE, AVOCAT ; QUE, PAR ARRET DU 29 AVRIL 1964, LA COUR D'APPEL DE PARIS ALLOUA A CHOURAQUI UNE INDEMNITE DE 301733,44 FRANCS ; QU'AYANT RECU POUR LE COMPTE DE SON CLIENT UN...

AVOCAT - Honoraires - Fixation - Complément d'honoraires - Envoi d'un chèque trop perçu - Remboursement - Avocat membre d'une société civile... ...Rapp. M. Jégu...LA COUR : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée, E... chargea en septembre 1971 G..., avocat, de l'assister dans une procédure de divorce, au cours de laquelle il lui versa diverses sommes d'argent d'un montant total de 6000 F ; qu'après le prononcé du jugement de divorce, il reçut de l'avocat le compte définitif des frais et honoraires s'élevant à 6600 F et lui adressa, par lettre...

1 PAYEMENT - Preuve - Payement supérieur à cinquante francs - Ecrit - Nécessité. * PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du... ...M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 19 NOVEMBRE 1971, LES EPOUX X... ONT SOUSCRIT AU PROFIT DE PRAT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE D'UN MONTANT DE 20000 FRANCS, LADITE SOMME DEVANT ETRE REMBOURSEE AVANT LE 15 FEVRIER 1973 ; QUE, SUR ASSIGNATION PAR LE CREANCIER APRES L'ECHEANCE PREVUE, LES EPOUX X... ONT OPPOSE UNE EXCEPTION DE PAIEMENT ET PRODUIT LA PHOTOCOPIE D'UN RECU NON...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Acte émanant d'une personne représentant celle à laquelle on l'oppose - Avocat à la... ...M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALPHONSE Y... EST DECEDE LE 1ER JUILLET 1942 LAISSANT A SA SURVIVANCE SA D... LUCIENNE SAURAIS, ET TROIS ENFANTS D'UN PREMIER LIT, GEORGES, ALBERT ET ALICE ; QUE, PAR TESTAMENT, IL LAISSA A SON EPOUSE LE BENEFICE D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DONT IL LUI AVAIT FAIT DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE MAIS LA PRIVA EN CONTREPARTIE DE TOUT DROIT D'USUFRUIT SUR LES BIENS DE SA SUCCESSION...

1 MINISTERE PUBLIC - Audition - Moment - Audition avant le conseil des parties - Respect des droits de la défense - Régularité. Doit être... ...Rpr M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERRUYER A ASSIGNE SANDIER, NOTAIRE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE A LA SUITE DES DEBATS AU COURS DESQUELS LE MINISTERE PUBLIC AURAIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS AVANT LES AVOCATS DES PARTIES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 91 DU DECRET DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Eléments - Article 109 du décret du 20 juillet 1972 - Indication limitative. * CASSATION - Arrêt -... ...M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ERREURS ET OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE OU PAR CELLE A LAQUELLE IL EST DEFERE, SELON CE QUE LE DOSSIER REVELE OU, A DEFAUT, CE QUE LA RAISON COMMANDE ; QUE CETTE INDICATION DES ELEMENTS DE...

1 RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Libéralités entre vifs - Loi du 3 juillet 1971 - Application aux successions... ...M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... EST DECEDEE EN 1960, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA FILLE LEGITIME DAME Z... ET UN LEGATAIRE UNIVERSEL, BRKIC ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 3 DECEMBRE 1965 ORDONNA QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE, ET DESIGNA DES EXPERTS A CETTE FIN ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL...