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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Débit de boissons - Catégorie de la... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR L'ENTREMISE DE M. X..., AGENT D'AFFAIRES, LES EPOUX Y..., B... D'UN FONDS DE COMMERCE DE CREPERIE, SONT ENTRES EN RAPPORT AVEC M. A... EN VUE DE LA VENTE DE CE FONDS ; QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR M. Z..., NOTAIRE, LE 25 AOUT 1976, LES EPOUX Y... ONT VENDU CE FONDS A M. A... POUR LE PRIX DE 400.000 FRS ; QUE CET ACTE MENTIONNAIT QUE "LEDIT FONDS COMPRENAIT LA LICENCE DE DEUXIEME ET...

AVOCAT - Exercice de la profession - Consultation donnée au siège d'une entreprise - Consultation au profit des membres du personnel -... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X..., AVOCAT AU BARREAU DE TOULOUSE, A ADRESSE LE 25 MARS 1983 AU BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS A CE BARREAU UNE REQUETE TENDANT A ETRE AUTORISEE, POUR REPONDRE A LA DEMANDE DE SON CLIENT, LE COMITE D'ENTREPRISE D'UNE SOCIETE, A SE RENDRE UNE DEMIE-JOURNEE PAR MOIS DANS LES LOCAUX DE CE COMITE D'ENTREPRISE, POUR Y DONNER DES CONSULTATIONS AUX MEMBRES DU...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute intentionnelle - Définition - Notaire - Faute... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X..., PROMOTEUR S'EST ADRESSE A M. Y..., NOTAIRE, EN VUE D'OBTENIR DES FONDS POUR FINANCER DES OPERATIONS IMMOBILIERES ; QUE LE NOTAIRE A TROUVE DES PRETEURS ET A ETABLI DE NOMBREUX ACTES D'OBLIGATIONS QUI COMPORTAIENT DE FAUSSES INDICATIONS SUR LES GARANTIES HYPOTHECAIRES ACCORDEES AUX CREANCIERS, ET QUI, APRES SIGNATURES, ETAIENT MODIFIES PAR M. Y... OU PAR SON CLERC...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Lien de causalité - Vente - Immeuble - Acte mentionnant comme "communs divers"... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE DRESSE LES 15 ET 18 JANVIER 1973, PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE S.C.P. MACHU, POTENTIER ET LECORNU, NOTAIRES ASSOCIES, MME X... A VENDU A MME B... UN IMMEUBLE DESIGNE DANS LEDIT ACTE COMME COMPORTANT UN LOCAL D'HABITATION, DEUX LOCAUX COMMERCIAUX ET DES "COMMUNS DIVERS", QUI ETAIENT CONSTITUES PAR UNE COUR, DIVERS BATIMENTS, DES CELLIERS, UNE...

1 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Garanties insuffisantes - Notaire simple... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLUB PLEIN AIR, DENOMMEE CI-APRES LA S.C.I., A ACQUIS EN 1973 DES EPOUX A... DES PARCELLES DE GARRIGUES EN VUE D'AMENAGER UN TERRAIN DE CAMPING ET DE CONSTRUIRE DES MAISONS INDIVIDUELLES ; QUE L'ACQUISITION DE CES TERRAINS A ETE REALISEE PAR TROIS ACTES DRESSES PAR M. Y..., NOTAIRE : LE PREMIER ACTE, EN DATE DU 2 FEVRIER...

AVOCAT - Discipline - Manquements aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse et à la probité - Animosité à l'égard du syndic -... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. Y... A ETE INSCRIT EN JUILLET 1979 SUR LA LISTE DES SYNDICS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; QU'IL A CHOISI COMME CORRESPONDANT M. Z..., AVOCAT AU BARREAU DE NICE, POUR PRENDRE EN CHARGE LES DOSSIERS CONTENTIEUX CONCERNANT LES REGLEMENTS JUDICIAIRES OU LIQUIDATIONS DES BIENS DANS LESQUELS IL ETAIT DESIGNE COMME SYNDIC ; QU'EN AOUT 1981, A L'OCCASION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES...

CASSATION - Moyen - Ultra petita - Ouverture à simple requête de la loi - Irrecevabilité du moyen. CASSATION - Moyen - Omission de statuer -... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X..., QUI ETAIT ALORS EMPLOYE DE LA SOCIETE CELPA EN QUALITE D'INSPECTEUR DES VENTES, A POUR LES BESOINS DE CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SOUSCRIT, LE 17 MARS 1981, AVEC LA SOCIETE SOGEN-AVIS UN CONTRAT, AUX TERMES DUQUEL IL PRENAIT EN LOCATION, POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, UN VEHICULE AUTOMOBILE, MOYENNANT UN PRIX DE LOCATION MENSUEL DE 2. 773, 69 FRANCS ; QUE...

AVOCAT - Incompatibilité - Exercice de la médecine à titre libéral non. PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien -... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET LES ARTICLES 57, 61 ET 62 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT LES SEULES ACTIVITES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'INDEPENDANCE DE L'AVOCAT ET AU CARACTERE LIBERAL DE CETTE PROFESSION ; QUE LES ARTICLES SUSVISES DU DECRET ENUMERENT DE FACON LIMITATIVE LES ACTIVITES...

CONSEIL JURIDIQUE - Inscription sur la liste - Conditions de moralité - Faits contraires à l'honneur, à la probité aux bonnes moeurs -... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE NOTAIRE, A ETE, PAR UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1971, DEVENU IRREVOCABLE, CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE DIX ANNEES DE SUSPENSION ; QU'EN 1979, IL A SOLLICITE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ; QUE, CETTE INSCRIPTION LUI AYANT ETE REFUSEE PAR DECISION DU 5 MARS 1979, M. X... A FORME UN...

CONSEIL JURIDIQUE - Comptabilité - Compte clients - Détention - Précarité - Saisie arrêt. SAISIES - Saisie-arrêt - Conditions - Bien... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE M. X..., CONSEIL JURIDIQUE, A ENGAGE DEVANT LE JUGE DES REFERES UNE ACTION EN MAINLEVEE DE LA SAISE-ARRET PRATIQUEE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU 16EME ARRONDISSEMENT DE PARIS SUR LE COMPTE BANCAIRE OUVERT AU NOM DE CE CONSEIL JURIDIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET n° 72-671 DU 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LE TRESORIER PRINCIPAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR...