Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Yves Rossi dans la jurisprudence francophone - page 14
Page 14 des 142 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 septembre 2008, 294021
135-01-015-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. PUBLICITÉ ET... ...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi, enregistré le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SOUILLAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SOUILLAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 janvier 2003 du tribunal administratif de Toulouse, ensemble l'ordonnance du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 février 2008, 300572
...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghislain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision N° 274565 du 10 août 2005 par laquelle il a annulé la décision du ministre de la défense du 23 septembre 2004 relative à sa notation pour l'année 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Terry Olson...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 288528
...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2005 et 26 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI MOULIN DU ROC, dont le siège est ..., la SARL HYDRA FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M. Christopher A, demeurant ..., M. Angus A, demeurant ..., Mme Barbara A, demeurant ..., Mme Kimbali A, demeurant ... ; la SCI MOULIN DU ROC et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juin 2008, 308858
...M. Jean-Yves Rossi...Vu, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège est 200, avenue Salvador Allende à Niort cedex 79038 ; la MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3390.90 euros en réparation du préjudice...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2008, 297544
...M. Jean-Yves Rossi...Vu l'ordonnance du 18 septembre 2006, enregistrée le 20 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 21 septembre 2005 et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 novembre 2008, 295847
03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - PROCÉDURE DE SANCTION ADMINISTRATIVE INSTITUÉE PAR LES ARTICLES L. 331-7 ET L.... ...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA DE CALTOT, dont le siège est ..., M. Claude A et Mme Françoise ..., épouse A, demeurant ..., ainsi que M. Antoine A, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 mars 2008, 287136
...M. Jean-Yves Rossi...Vu, 1° sous le numéro 287136, la requête, enregistrée le 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR, dont le siège est 106, boulevard Hoche à Saint-Brieuc Cedex 22024 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a réformé l'article 6 du jugement du 2 juillet 2003 du tribunal administratif de Rennes en déduisant la somme de 18 977,80 euros de la...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 08 juin 2011, 322515
60-04-01-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE CERTAIN DU PRÉJUDICE. EXISTENCE. - PRÉJUDICE CAUSÉ... ...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 novembre 2008 et le 18 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CREDIPAR, dont le siège est 12, avenue André Malraux à Levallois-Perret 92300, représentée par ses représentants légaux ; la société CREDIPAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00120 du 18 septembre 2008 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 298100
...M. Jean-Yves Rossi...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 novembre 2004 rejetant la demande de la société Le Nymphéa tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 266154
60-05-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX, dont le siège est 1, place Amélie Raba Léon à Bordeaux 33076 Cedex ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux...
