La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jean-Yves Rossi - page 15
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| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 277644
...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2004 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France lui a infligé une interdiction de servir...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 278552
...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2004 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2002 de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France prononçant à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois dont...
