Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Pierre Jouguelet dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2006, 274598
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements du 7 novembre 2004 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé ses arrêtés du 29 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Samedin A et de Mme Senada A, ensemble la décision du même jour fixant la Serbie-Monténégro comme pays de destination ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. et...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 août 2006, 286316
37-04-04-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS.... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu 1°, sous le n° 286316, la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DES AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES, dont le siège est 114 - 116 avenue de Wagram à Paris 75017 ; l'ASSOCIATION DES AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics ; 2° de mettre à la charge...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 11 septembre 2006, 279814
48-02-01-10-005 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu 1° sous le n° 279814, le recours, enregistré le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 04 avril 2005, 265784
39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - APPEL D'OFFRES. -... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CASTELLAR représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité Hôtel de ville à Castellar 06500 ; la COMMUNE DE CASTELLAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 21 octobre 2005, 269153
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MAYENNE ; le PREFET DE LA MAYENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé sa décision du 18 mai 2004 fixant la Guinée comme pays de renvoi de M. Soriba X ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. X tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 261079
37-03-07 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - POUVOIRS DES JURIDICTIONS. - SURSIS À EXÉCUTION D'UN... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2003 et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE MICHEL YX, dont le siège est ...Y et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DES USAGERS DE L'EAU, dont le siège est B.P. 466 à Saint-Raphaël Cedex 83704 ; l'ENTREPRISE MICHEL YX et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DES USAGERS DE L'EAU demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 261478
39-06-01-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2003 et 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CAEN, représentée par son maire ; la VILLE DE CAEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 3 avril 2002 du tribunal administratif de Caen, a condamn...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 21 octobre 2005, 275668
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'article 2 de son arrêté du 28 septembre 2004 fixant le Sénégal comme pays à destination duquel doit être reconduite à la frontière Mme X ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris tendant...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 21 octobre 2005, 266261
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'YONNE ; le PREFET DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 25 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X, en tant qu'il fixe à l'article 2 dudit arrêté l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. X présentées devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 avril 2005, 264371
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 septembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
