Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Pierre Jouguelet dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 avril 2005, 263775
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mustapha A ; 2° de rejeter la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2003 décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 avril 2005, 264371
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 septembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 avril 2005, 264477
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 en tant que par, ce jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 19 décembre 2003 fixant le pays à destination duquel devait être exécutée la reconduite à la frontière de M. Saïd A ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée devant ce tribunal par M. A et tendant...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 08 avril 2005, 264604
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. A...B... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...B...devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 avril 2005, 264797
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 septembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ; 2° de rejeter la demande de M. A présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 03 juin 2005, 275061
39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE JACQMIN, dont le siège est ... 92322 ; la SOCIETE JACQMIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 novembre 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 22 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 juin 2005, 261478
39-06-01-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2003 et 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CAEN, représentée par son maire ; la VILLE DE CAEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 3 avril 2002 du tribunal administratif de Caen, a condamn...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 266631
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS, dont le siège est ... 62104 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la demande de la société Eurovia, la procédure de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06 juillet 2005, 256976
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est 141 bis, rue de Saussure à Paris 75017, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99BX02764 - 99BX02771 du 18 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1999 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 256977
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99BX02772 du 18 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a, après avoir annulé le jugement du 14 octobre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
