La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jean-Philippe Thiellay - page 4
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| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 13 décembre 2002, 243109
28-005-04-03 ÉLECTIONS - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES -... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 janvier 2002 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a confirmé le rejet de son compte de campagne par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 novembre 2002, 247209
13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - INTERDICTION DE RÉMUNÉRER LES DÉPÔTS À VUE - MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 43 DU TRAITÉ CE -... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée pour la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE enregistrée sous le n° 247209 et tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2002 par laquelle la commission bancaire lui a, d'une part, interdit de conclure avec des résidents de nouvelles conventions de comptes à vue libellés en euros prévoyant la rémunération des sommes...
