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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 14 juin 2016, 15LY01189
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15LY01189 du 3 août 2015, la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Crest-Voland si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification dudit arrêt, que son maire a pris une nouvelle décision sur la demande de permis de construire modificatif présentée par la SCCV Les Balcons de l'Arly. Par des mémoires, enregistrés les 23 octobre et 14 décembre 2015, la commune de Crest-Voland conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la procédure suivante : Par un premier arrêt n° 15LY01189 du 3 août 2015, la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Crest-Voland si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt, de l'intervention d'une nouvelle décision de son maire sur la demande de permis de construire modificatif présentée par la SCCV Les Balcons de l'Arly. Par un second arrêt du 14 juin 2016, la cour a procédé à la liquidation de cette astreinte pour la période du 6 août 2015 au 14 juin...
