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...M. Jean-Marie Deligne...Vu les mémoires, enregistrés le 4 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par le département de l'Yonne, représenté par le président du conseil général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le département de l'Yonne demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet de son recours gracieux dirigé contre le décret n° 2014-156 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Yonne, ainsi que de ce décret, de renvoyer au...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu la procédure suivante : 1°, sous le n° 381025, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. D... B...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2014 rejetant son recours gracieux dirigé contre le décret n° 2014-167 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Nord, ainsi que ce décret ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu les mémoires, enregistrés le 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par M. B... A..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A... demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet de son recours gracieux dirigé contre le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres, ainsi que de ce décret, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet et 5 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, MM. C... D...et B...A...demandent au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mai 2014 rejetant leur recours gracieux dirigé contre le décret n° 2014-174 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ariège, ainsi que ce décret. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 à raison de ses différents établissements. Par neuf jugements n° 0811327 du 21 décembre 2010, n°s 0901035, 0909321, 0901772 et 0901033 du 15 mars 2011, n°s 0908650, 0904564 et 0913283 du 10 mai 2011 et n° 0904883 du 7 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à ces demandes. Par neuf...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'élection de Mme C...A..., élue lors du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 23 mars 2014 dans la commune de Le Bosc Ariège pour l'élection des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1401423 du 24 juin 2014, le tribunal a annulé cette élection. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 24 juillet, 3 octobre et 30 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Sada Mayotte en vue de l'élection des conseillers municipaux, de fixer la date de nouvelles élections et de déclarer Mme W...H...inéligible. Par un jugement n° 1400177 du 11 juillet 2014, le tribunal a rejeté cette protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 août et 27 octobre 2014 au secrétariat du...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0705247-0800963 du 28 décembre 2010 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus du ministre de la défense de prendre en compte les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 79ème heure au cours du dernier trimestre 2004 pour la détermination de sa pension ; 2° réglant...

...M. Jean-Marie Deligne...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 18 juillet, 30 novembre et 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00023 du 24 juin 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 04/00007 du 18 février 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Essonne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2004 par...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX À L'ÉGARD D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE - 1... ...M. Jean-Marie Deligne...Vu le pourvoi, enregistré le 1er août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT03076 du 7 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 07-900 du 11 février 2009 du tribunal administratif de Caen, a condamné l'Etat à payer à la commune de Cherbourg-Octeville la somme...