Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Marie Delarue dans la jurisprudence francophone - page 4

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jean-Marie Delarue...Vu, enregistrée au secrétariat le 13 octobre 2006, l'expédition de la décision du 11 octobre 2006 par laquelle le tribunal administratif de Lille, saisi d'une requête de M. et Mme A tendant à l'annulation du titre de recettes, d'un montant de 668, 52 euros, émis le 31 décembre 2004 au profit de la commune de Bondues Nord , a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la...

...M. Jean-Marie Delarue...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul André A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 18 janvier 2007 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté, motif pris de son incompétence, sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté, le 28 décembre 2005, sa demande...

...M. Jean-Marie Delarue...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TOP S.A., représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité au siège social, place du 14 juillet, Villers-Bretonneux 80800 ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1 d'ordonner la suspension de la décision du 13 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a procédé au retrait...