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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2014, 360906
...M. Jean-Marc Vié...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat interdépartemental d'assainissement de l'agglomération parisienne, dont le siège est 2 rue Jules César à Paris 75589 cedex 12 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0906176, 1000476 et 1103591 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, à titre principal, à la décharge, ou à titre subsidiaire, à la réduction, à concurrence des sommes de 573 710...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2014, 379412
...M. Jean-Marc Vié...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., élisant domicile ...Cedex ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 octobre 2013, 353333
...M. Jean-Marc Vié...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2011 et 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10BX02043 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête de la commune de Castres, a annulé l'article 2 du jugement n° 0702451 du 7 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice que lui a...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 juin 2013, 352653
...M. Jean-Marc Vié...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800128 du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 décembre 2007 par laquelle le maire de Rethel l'a autorisée à récupérer, à raison de dix heures hebdomadaires le mardi et le mercredi, sur la période allant du 11 décembre...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2014, 378231
...M. Jean-Marc Vié...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Chaudeyrac, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 356118
08-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. - PRIMES DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET COMPLÉMENT SPÉCIFIQUE DE... ...M. Jean-Marc Vié...Vu le pourvoi du ministre de la défense, enregistré le 24 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100085 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, à la demande de Mme B..., sa décision en date du 30 novembre 2010 refusant de lui attribuer des indemnités de restructuration ; 2° réglant l'affaire au fond...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2014, 379847
...M. Jean-Marc Vié...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de La Canourgue, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2013, 348365
...M. Jean-Marc Vié...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01174 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête du Centre régional de la propriété forestière de Bretagne, en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092824 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2014, 377649
...M. Jean-Marc Vié...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Marvejols, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 16 décembre 2013, 362143
...M. Jean-Marc Vié...Vu la décision du 16 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...A...dirigées contre l'arrêt du 19 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il s'est prononcé sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales réclamées au titre de l'année 2001 résultant de redressements portant sur des crédits inscrits sur un compte ouvert auprès de Boursorama ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
