La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Jean-Marc VIE - page 31
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09 juillet 2012, 356749
54-10-02 PROCÉDURE. - QUESTION POSÉE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A REFUSÉ SA TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT - QUESTION SOULEVÉE À NOUVEAU... ...M. Jean-Marc Vié...I. Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Sepur, dont le siège est 54, rue Alexandre Dumas B.P. 53 à Plaisir 78370 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE01208 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, en...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09 juillet 2012, 356750
...M. Jean-Marc Vié...I. Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Sepur, dont le siège est 54, rue Alexandre Dumas B.P. 53 à Plaisir 78370, venant aux droits de la SA Alexis Bellec ; la société par actions simplifiée Sepur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE01209 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0709846 du 16 février...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09 juillet 2012, 356751
...M. Jean-Marc Vié...I. Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Sepur, dont le siège est 54, rue Alexandre Dumas B.P. 53 à Plaisir 78370 venant aux droits de la société Matuszewski ; la société par actions simplifiée Sepur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE01210 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0709787 du 16 février...
