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12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. ... ...M. Jean-Marc FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Jarny a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 rejetant la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juin au 15 décembre 2015, ensemble la décision du 9 mai 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux...

12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. ... ...M. Jean-Marc FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lay-Saint-Christophe a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 rejetant la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin au 31 août 2015, ensemble la décision du 9 mai 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son...

12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. ... ...M. Jean-Marc FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Leyr a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 rejetant la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2015, ensemble la décision du 9 mai 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours...

12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. ... ...M. Jean-Marc FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Liverdun a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 rejetant la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2015, ensemble la décision du 9 mai 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours...

12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. ... ...M. Jean-Marc FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Ludres a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 rejetant la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin au 30 novembre 2015, ensemble la décision du 9 mai 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux...

12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. ... ...M. Jean-Marc FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vandoeuvre-lès-Nancy a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 rejetant la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril au 31 décembre 2015, ensemble la décision du 9 mai 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Marc FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Marc FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Marc FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Marc FAVRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle...