Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Marc Beraud dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 37 résultats trouvés :
| France, Tribunal des conflits, 14 novembre 2011, C3818
...M. Jean-Marc Beraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 avril 2011, l'expédition du jugement du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une requête des consorts A tendant à la condamnation de la Société nationale des chemins de fer SNCF à les indemniser des préjudices subis par suite du décès de Pascal A percuté par un TGV en gare de La Pomme à Marseille le 17 octobre 2005, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 2009 par...
| France, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, C3822
17-03-02-07 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jean-Marc Beraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 avril 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le comité d'établissement de Pôle emploi Ile-de-France à Pôle emploi devant le tribunal de grande instance de Bobigny ; Vu le déclinatoire, présenté le 29 novembre 2010 par le préfet de la Seine- Saint-Denis, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire...
| France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2011, C3774
...M. Jean-Marc Beraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mai 2010, la requête présentée pour Mme A, demeurant 20 avenue de Verdun à Le Passage, Lot et Garonne, sur le fondement de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, tendant à régler un conflit négatif qui résulterait, d'une part, d'une décision du vice-président du tribunal de grande instance de Bourges en date du 24 janvier 1997 complétée par une décision du parquet de ce même tribunal en date du 13 août 2009 et, d'autre part, d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 2 février 1994, confirmé par arrêt de la cour administrative...
| France, Tribunal des conflits, 04 juillet 2011, C3772
17-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jean-Marc Beraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mars 2010, l'expédition de l'arrêt du 9 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. A tendant à ce que soit annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande de dommages et intérêts dirigée contre l'Institut national polytechnique de Grenoble consortium et à ce que ce dernier soit condamné à lui verser la somme de 39 900 euros au titre des...
| France, Tribunal des conflits, 06 juin 2011, C3792
09-03-03 ARTS ET LETTRES. MUSIQUE. - 1 CONTRAT PAR LEQUEL UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE GÉRANT UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ET AGISSANT EN... ...M. Jean-Marc Beraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 juin 2010, l'expédition de la décision du 26 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de l'agglomération belfortaine à lui payer, à titre principal, la somme de 3 145,84 euros en rémunération...
| France, Tribunal des conflits, 06 juin 2011, C3794
...M. Jean-Marc Beraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 juin 2010, l'expédition de la décision du 26 mai 2010 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de Mme A tendant, notamment, à l'annulation du jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 août 2006 par laquelle le président de la communauté de l'agglomération belfortaine a refusé de faire droit à sa demande tendant à être rémunérée de sa participation au concert du 12 mai 2006 selon le tarif des artistes...
| France, Tribunal des conflits, 28 mars 2011, C3768
...M. Jean-Marc Beraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 janvier 2010, l'expédition du jugement du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M. A, agent non titulaire du ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer relevant de la circulaire AFU/1800 du 12 juin 1969, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 705,49 € prélevée au titre de cotisations sociales sur des intérêts légaux afférents à un rappel de traitement dû au titre de l'indemnité de résidence et ayant fait l'objet d'une transaction entre les parties...
