Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Luc Matt dans la jurisprudence francophone - page 43
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 281942
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nina B épouse A, demeurant association Jean Merlin 106 bis, boulevard Ney à Paris 75018 ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juillet 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 283418
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B A, demeurant chez M. B ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 287662
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2005 et 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Thierry A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 10 avril 2003 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 287663
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2005 et 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Thierry A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 10 avril 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288348
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Zaïna A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de mettre à la charge...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288350
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Malika A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288351
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sadjat A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288352
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jamali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288353
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Idriss A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288354
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ilias A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de mettre à la charge de...
