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Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Luc Matt dans la jurisprudence francophone - page 43

Page 43 des 428 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288350

...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Malika A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de...

France | 21/12/2007 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288351

...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sadjat A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de...

France | 21/12/2007 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288352

...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jamali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de mettre à la charge de...

France | 21/12/2007 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288353

...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Idriss A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de mettre à la charge de...

France | 21/12/2007 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288354

...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ilias A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de mettre à la charge de...

France | 21/12/2007 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 294676

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck-Hervé A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 octobre 2005, en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite, prise par le directeur de l'institut d'études judiciaires IEJ...

France | 21/12/2007 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 295973

46-01-09 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 22 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 10 juin 2003 du tribunal administratif de la Polynésie française ayant...

France | 21/12/2007 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2007, 303872

...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maryvonne A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, sur le fondement de l'article R. 834-1 du code de justice administrative, l'ordonnance du 9 janvier 2007 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 octobre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la suspension des décisions des 16...

France | 14/12/2007 | 10ème sous-section jugeant seule
 
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