Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Luc Matt dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Jean-Luc Matt...Vu la protestation, enregistrée le 21 décembre 2009 au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie et transmise le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louise D, domiciliée ... ; Mme D demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 décembre 2009 pour l'élection des membres du congrès et de l'assemblée de la province des Iles Loyauté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après...

...M. Jean-Luc Matt...Vu le pourvoi, enregistré le 5 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la PROVINCE SUD, représentée par son président ; la PROVINCE SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 07227 du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, faisant droit à la demande de Mme Sylvie A, a, d'une part, annulé la décision implicite du directeur de l'enseignement de la Province refusant de lui accorder un congé à compter du 10 mars 2008 pour passer un concours en métropole, et, d'autre part, enjoint au président de l'Assemblée de...

...M. Jean-Luc Matt...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2008 et 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136, représenté par son directeur général ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 mars 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé sa décision du 10 avril 2006 rejetant la demande d'asile de Mlle Marie Ange...

...M. Jean-Luc Matt...Vu le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 9 octobre 2009 de la commission de discipline du centre...

...M. Jean-Luc Matt...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Xufeng A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du 9 décembre 2004 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils...

095-03-01-02 - PERSONNE D'ORIGINE PALESTINIENNE SE TROUVANT HORS DE LA ZONE UNRWA - DROIT APPLICABLE - RÉGIME DE DROIT COMMUN DE LA CONVENTION... ...M. Jean-Luc Matt...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136, représenté par son directeur général ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mai 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 20 avril 2004 de...

...M. Jean-Luc Matt...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Suder A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 avril 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2006 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire à la cour ; Vu les autres pièces du...

...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gada A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès Maroc du 1er décembre 2006 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France, ainsi que cette décision consulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...M. Jean-Luc Matt...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé l'arrêté du 18 juin 2004 du recteur de l'académie de La Réunion en tant que cet arrêté n'a pas procédé à la reconstitution de la carrière de M. Henri A et lui a enjoint de réexaminer l'ensemble de la situation de M. A et, le cas échéant, de procéder à la...

...M. Jean-Luc Matt...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2008 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il ne fait que partiellement droit à sa demande, ayant annulé la décision du 12 avril 2005 du préfet délégué d'Aquitaine pour la sécurité et la défense de la zone de défense sud-ouest confirmant sa décision refusant l'imputabilité au service de la maladie dont il a été victime le 5...