Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Luc Matt dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288350
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Malika A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288351
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sadjat A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288352
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jamali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288353
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Idriss A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 288354
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ilias A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 294676
26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck-Hervé A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 octobre 2005, en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite, prise par le directeur de l'institut d'études judiciaires IEJ...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 295973
46-01-09 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 22 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 10 juin 2003 du tribunal administratif de la Polynésie française ayant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 février 2008, 308700
...M. Jean-Luc Matt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 4 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel C, demeurant ... ; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 février 2007 du maire de la commune de Mirabeau accordant un permis de construire à M. Christian B et à Mme Violette A ; 2° de mettre à la charge de la commune...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 mars 2008, 308275
54-035-04-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L.... ...M. Jean-Luc Matt...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer à la commune d'Aiguines, dans un délai de quinze jours...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 mars 2008, 308276
...M. Jean-Luc Matt...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer à la commune d'Ampus, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, le tableau récapitulatif des activités lucratives et non lucratives réalisées par l'armée sur la partie du...
