Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Luc Sauron dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 258082
...M. Jean-Luc Sauron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la société Sanyo France, a annulé le jugement du 15 novembre 2000 du tribunal administratif de Paris qui a annulé la décision du 26 août 1996 du ministre du travail autorisant le licenciement de M. X ; 2° statuant au fond, de rejeter la requête présentée par...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 25 novembre 2005, 263670
...M. Jean-Luc Sauron...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 18 mai 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GROUPE ENVERGURE, dont le siège social est ... ; la SA GROUPE ENVERGURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 à raison d'un local à usage d'hôtel situ...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 268701
...M. Jean-Luc Sauron...Vu le recours, enregistré le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à la SCI CCB une réduction d'un montant de 3 772,63 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune de Talant à raison de locaux d'habitation et...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 23 février 2005, 250581
...M. Jean-Luc Sauron...Vu 1°, sous le n° 250581, l'ordonnance du 18 septembre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Sokhané X ; Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2001 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1999 du préfet du Val-d'Oise...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 25 novembre 2005, 263068
...M. Jean-Luc Sauron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2003 et 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande : 1° d'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2002 de l'inspecteur d'académie de Montpellier la maintenant en congé de longue maladie et de la décision du 17 septembre 2002 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2° d'ordonner une...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 avril 2005, 254909
...M. Jean-Luc Sauron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 2003 et 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTERNATIONAL METAL SERVICE IMS, dont le siège est 35 rue du Pont à Neuilly-sur-Seine 92522 ; la SOCIETE INTERNATIONAL METAL SERVICE IMS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2002 du tribunal administratif de Paris ayant annulé la décision en date du...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 25 novembre 2005, 252315
...M. Jean-Luc Sauron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2002 et 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudette Y..., épouse Y, demeurant ... ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 15 septembre 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant la demande de la fondation Lucy X... d'annulation de la décision du 31 juillet 1997 de l'inspecteur du travail refusant le licenciement de Mme Y...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14 avril 2008, 307465
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Jean-Luc Sauron...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur son recours tendant, d'une part, à l'annulation des jugements des 16 novembre 2004 et...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04 février 2008, 293016
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Jean-Luc Sauron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE L'EGLISE NEO-APOSTOLIQUE DE FRANCE, dont le siège est 140, route de Lorry à Metz 57050 ; l'ASSOCIATION DE L'EGLISE NEO-APOSTOLIQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14 avril 2008, 307466
...M. Jean-Luc Sauron...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation des jugements des 14 décembre 2004 et 13 décembre 2005 du tribunal administratif de Rennes, statuant sur les demandes de la SARL Lorient Stockage tendant à la réduction des cotisations...
