Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Louis REY dans la jurisprudence francophone - page 16
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| ...M. Jean-Louis REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2003 présentée pour M. Mathieu Renélien X élisant domicile ... par Me Daninthe, avocat au barreau de Pointe-à-Pitre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la Guadeloupe en date du 26 décembre 1996, confirmée par le ministre de l'emploi et de la solidarité le 26 juin 1997 ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner la SA Primistères Reynoird...
...M. Jean-Louis REY...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour le 7 mars et le 9 avril 2003, présentée pour M. Max Luciano X élisant domicile ... par Me Choucroy, avocat au Conseil d'Etat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail des transports de La Réunion en date du 8 novembre 2001, autorisant son licenciement, de condamner la société SODIPARC à lui verser les sommes de 3.049 euros...
...M. Jean-Louis REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2002 présentée par M. X... X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur délégué de Haute-Garonne de l'agence nationale pour l'emploi en date du 17 septembre 2001 confirmant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi ; 2° d'annuler ladite décision...
...M. Jean-Louis REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2002 présentée pour la SOCIETE NATURISSIMO SOCNAT dont le siège est ... à VENDAYES-MONTALIVET 33930 ; La SOCIETE NATURISSIMO SOCNAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 655.955 F au titre du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail du 7 janvier 1999 refusant l'autorisation de licencier un salarié protégé ; 2° de condamner...
...M. Jean-Louis REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2002, présentée pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES DE CHARENTE-MARITIME A.D.A.P.E.I. dont le siège est avenue Paul Langevin à Perigny Cedex 17184 ; L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES DE CHARENTE-MARITIME A.D.A.P.E.I. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail en date du 16...
...M. Jean-Louis REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2002 présentée pour M. Jean-Christophe X élisant domicile ... par Me Mille, avocat ; il demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 juin 2002 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 26 novembre 1999 accordant à la société Laboratoire Renaudin l'autorisation de le licencier ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner le ministre de l'emploi et de la solidarité à lui payer la somme de 3.500 euros en...
...M. Jean-Louis REY...Vu le recours enregistré le 9 septembre 2002 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/702 du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la Gironde en date du 26 octobre 2000 déclarant irrecevable la demande de la société Multiware Informatique tendant à obtenir l'autorisation de licencier M. Christophe X ainsi que la décision du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE en date du 9 janvier 2001...
