Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Louis LABORDE dans la jurisprudence francophone - page 27
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| ...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 avril 2002 et le 3 septembre 2003, présentés pour la société SOLUTIONS INFORMATIQUES FRANCAISES, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., par la société Malmezat-Prat, liquidateur, dont le siège est ... ; la société SOLUTIONS INFORMATIQUES FRANCAISES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/1862 du 11 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003, présentée pour M. Félix X, élisant domicile ..., par Me Michel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/2869 et 02/197 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes en décharge de l'octroi de mer et du droit additionnel auxquels il a été assujetti au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003, présentée pour la société ATLANTIQUE MOBIL HOME, société anonyme, dont le siège est ZAC de Belle aire Nord, rue Léonard de Vinci à Aytre 17440, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société ATLANTIQUE MOBIL HOME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200203 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la majoration de 40 % dont a été assorti un rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'exercice 1997...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1053 du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 22 décembre 1997 et 19 mars 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui concédant une pension militaire de retraite, en tant que ces décisions limitent leur effet respectivement au 1er janvier 1993 et au 1er janvier 1996 ; 2° d'annuler dans cette mesure ces décisions...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2002, présentée par Mme Fatima X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002758 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 13 novembre 2000 du ministre de la défense refusant de lui allouer une pension de réversion du chef de son mari décédé le 1er juin 2000 ; 2° d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2002, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100322 du 30 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X, la décision du 4 janvier 1999 de son directeur général rejetant le recours gracieux présenté par cette dernière aux fins d'obtenir une rente viagère d'invalidité ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; ……………………………………………………………………………………………. Vu...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2003, présentée par Mme Melha X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101256 du 18 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 novembre 2000 du ministre de la défense refusant de lui attribuer la part entière de la pension de réversion qu'elle partageait avec la fille de son défunt mari jusqu'à la majorité de celle-ci ; 2° d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003, présentée pour M. et Mme Alain X, élisant domicile ..., par Me Raffard-Ehrlich ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/2913 du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 7 février 2000 de la Commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne ayant statué sur leur réclamation relative aux opérations de réorganisation foncière de la commune de Montoulieu Saint-Bernard ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour de rectifier l'arrêt n° 03BX00109 du 30 mai 2006 annulant le jugement du 19 septembre 2002 du Tribunal administratif de Limoges et rejetant la demande de Mme X, en ce qu'il a omis de rétablir cette dernière au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1994 et 1995 ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu le recours, enregistré le 8 août 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02596 du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a déchargé la société Cognac Distribution du complément d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et de contribution complémentaire auquel cette dernière a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée...
