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| ...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001, présentée par M. et Mme Alain X, élisant domicile ..., par Me Guignard ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99510 du 28 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à ce que soit prononcée la nullité des notifications de redressements des 11 juillet 1995 et 16 octobre 1995 et constaté l'effet de la prescription triennale sur les impôts dus au titre des années 1993 et...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu l'arrêt, en date du 21 février 2002, par lequel la Cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de l'Etang Salé si elle ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification dudit arrêt, procédé à la réintégration de Mme X, rétabli rétroactivement l'intéressée dans la situation qui était la sienne au moment de son éviction et reconstitué ses droits sociaux, et a fixé le taux de cette astreinte à 80 euros par jour à compter de l'expiration du délai de trois mois susmentionné ; Vu le mémoire, enregistré le 18 août 2003, présenté pour Mme Chantal X, par Me...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu, I, sous le n° 03BX00305, le recours et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 février, 24 mars et 24 septembre 2003, présentés par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012030 du 4 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à payer à Mme X une indemnité représentative des heures de travail réellement effectuées au delà de 1 677 heures au cours des années 1997 à 2000, ainsi qu'une...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Me Echard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991274-991275 du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 et du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, élisant domicile ..., par Me Boubal ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-588 du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal enjoigne à l'administration de rectifier la superficie d'un immeuble lui appartenant et condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000,00 F augmentée des intérêts au taux légal à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi en raison des dysfonctionnements...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 mai 2001 et le 31 décembre 2002, présentés pour M. Samuel X, élisant domicile ..., par Me Michon ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 981564 du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier d'Agen à lui verser une indemnité de 30 000 F 4 573,47 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices subis ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Agen à lui verser la somme totale de 182 938,32 euros, ainsi que les intérêts au taux légal...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001, présentée pour M. et Mme Jean-Luc X, élisant domicile ..., par la SCP Belot Akhoun Cregut Hameroux ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 22/99 - 23/99 - 24/99 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des titres de recettes n° 1338 du 12 août 1998 et n° 1568 du 16 octobre 1998 émis à leur encontre pour obtenir le remboursement d'indemnités de frais de transport qui leur avaient été versées par la collectivité territoriale de Mayotte...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2002, présentée pour la société DISTILLERIE DE LA METAIRIE, société anonyme, dont le siège est ..., par Me X... ; la société DISTILLERIE DE LA METAIRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0027 du 8 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1997 par avis de mise en recouvrement du 5 juillet 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002, présentée pour la société LES SABLONS, société civile immobilière, dont le siège est rue André Picoty, à La Souterraine 23300, par la société Picoty ; la société LES SABLONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00499-00500 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998 dans les rôles de la commune de La Rochelle ; 2° de prononcer la réduction demandée...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2002, présentée par M. Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/1728-99/204 du 16 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Pessac ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
