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| ...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 4 janvier 2000, 31 mars 2000 et 21 juin 2002, présentés par M. Jean-Yvon X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1998 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a refusé de réviser la notation qui lui a été attribuée pour l'année 1994 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 2000, présentée pour la société DALTA, société anonyme, dont le siège social est zone industrielle à Montpezat de Quercy 82270, par Me Ribes, avocat au Barreau de Toulouse ; La société DALTA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1989, 1990 et 1991, consécutifs à la remise en cause des déductions de...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'AUCH, par la SCP Seguy - Bourdiol - Daudigeos - Laborde, avocat au barreau d'Auch ; Le CENTRE HOSPITALIER D'AUCH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à M. X la somme de 124 118 F en réparation des préjudices causés par le refus de versement de l'allocation pour perte d'emploi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 2000, présentée pour M. et Mme Fernand X, demeurant lieudit ..., par Me Ribes, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Classement CNIJ : 19-01-01-03-02 19-04-02-01-04-06 19-04-02-03-01 19-04-02-03-01-01-02 C 3° de condamner l'Etat...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 6 novembre 2000 et le 8 février 2001, présentés par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2002, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Natalys, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° d'ordonner, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, le sursis à l'exécution de l'article du rôle...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu, 1°, sous le n° 00BX00257, la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2000, présentée pour l'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES IUFM de Toulouse, par M. Albisson, avocat au barreau de Toulouse ; L'IUFM de Toulouse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 7 octobre 1996 par laquelle le directeur de l'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES de Toulouse a rejeté la demande de Mme X tendant à la régularisation de sa situation administrative et...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 2000, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Alfonsi, avocat au Barreau de Bastia ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 671 200 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du caractère illégal de la décision l'ayant radié de la liste de classement des emplois réservés pour l'emploi de contrôleur de la concurrence et de la répression des...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER JACQUES BOUTARD, dont le siège est à Saint-Yrieix La Perche 87500, représenté par son directeur, par Me Dubois, avocat au Barreau de Limoges ; Le CENTRE HOSPITALIER JACQUES BOUTARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 18 septembre 1996 par laquelle son directeur a suspendu le paiement des rémunérations de M. X et l'a condamné à verser à ce dernier les sommes de 33 815,64 F et 18...
...M. Jean-Louis LABORDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 27 décembre 2000 et 30 septembre 2002, présentés pour M. Georges X, demeurant ..., par la SCP Richard Mandelkern, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier du Blanc en date du 18 avril 1995 relative à la dénonciation de la convention de mise à disposition conclue avec le centre hospitalier de...
