Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Louis JOECKLE dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 311 résultats trouvés :
| 37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique. ... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée le 11 juin 2012, présentée par M. A...C..., demeurant ... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800266, 0803576 du 26 avril 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté ses demandes présentées conjointement avec son épouse tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 décembre 2007 du préfet de la Haute-Garonne l'informant que le concours de la force publique a été réclamé pour procéder à son...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée le 6 mai 2014 présentée pour Mme E...C..., demeurant..., par Me D...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300823 du 26 novembre 2013 du président du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté, comme étant entachée d'une irrecevabilité manifeste, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 4809 du 3 juillet 2013 du préfet de la Guyane portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée le 7 mai 2014, présentée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ; Le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du dispositif du jugement n° 1400210 du 8 avril 2014 du tribunal administratif de Pau qui a, d'une part, annulé, à la demande de M. A... B..., son arrêté du 29 novembre 2013 en tant qu'il a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Arménie comme pays de renvoi, d'autre...
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu I°, la requête enregistrée par télécopie le 25 janvier 2013, et régularisée par courrier le 30 janvier suivant, sous le n° 13BX00260, présentée pour la communauté intercommunale des villes solidaires CIVIS, dont le siège est situé 17 rue François de Mahy, BP 370, à Saint-Pierre de la Réunion 97455, représentée par son président en exercice, par Me C... ; La communauté intercommunale des villes solidaires CIVIS demande à la cour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée le 24 avril 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305369 du 26 mars 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée par télécopie le 28 avril 2014 et régularisée par courrier le 30 avril suivant, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305801 du 3 avril 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur sa demande de titre de séjour du 8 juillet 2013, et...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée le 30 avril 2014, présentée pour Mme F...A..., demeurant..., par Me B...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305656 du 1er avril 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2013 du préfet de la Haute-Garonne refusant de l'admettre au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 et 18 août 2014 présentés pour M. C...J..., demeurant..., M. I...F..., demeurant..., M. N...E..., demeurant..., M. M...Q..., demeurant ...Forestier, La Fayolle à Saint-Denis-du-Pin 17400, M. S... P..., demeurant..., Mme O...L..., demeurant..., Mme U...L..., demeurant..., Mme R...H..., demeurant..., Mme G...B..., demeurant..., M. V...W..., demeurant ... et M. A...D..., demeurant..., par Me T...; M. J...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401767 du...
67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000818 du 13 décembre 2012 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de la communauté intercommunale du nord de la Réunion CINOR rejetant sa demande du 16 avril 2010 tendant à ce que soient effectués les travaux d'assainissement collectif et de collecte des eaux pluviales au droit de sa...
17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1002279 du 5 juin 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 21 juin 2010 par le maire de la commune de Montamisé relatif à un remboursement de salaire trop-perçu...
