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| 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 12 octobre 2013, sous le n° 13MA03982, présentée pour M. A...C..., demeurant ... par Me B...Jaidane ; M. C...demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 11MA04563 en date du 4 octobre 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a considéré que son avocat n'a pas renoncé à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et a, par...
15-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. 335-01... ...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2011 du préfet de l'Hérault ayant rejeté sa demande d'admission provisoire au séjour et transmis sa demande d'asile en procédure prioritaire, et de l'arrêté du 5 juin 2013 de ce même préfet portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant la...
