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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 avril 2017, 15NT00551
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I -M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2013 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré cessibles, au profit de l'Etat, les biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de la Faute-sur-Mer, ainsi que la décision du 17 mai 2013 par laquelle le préfet de la Vendée a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1305790 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 avril 2017, 15NT00623
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2013 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré cessibles, au profit de l'Etat, les biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer. Par un jugement n° 1302693 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2015, M. A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 avril 2017, 15NT00624
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - L'association Amicale des résidents de la pointe de L'Aiguillon-sur-mer a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2013 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer. II - Madame D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2013 par lequel le préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 avril 2017, 15NT00626
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2013 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré cessibles, au profit de l'Etat, les biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer. Par un jugement n° 1302656 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2015, Mme D..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 avril 2017, 15NT00627
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2013 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré cessibles, au profit de l'Etat, les biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer. Par un jugement n°1302707 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2015, M. D..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 avril 2017, 15NT00628
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2013 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré cessibles, au profit de l'Etat, les biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer. Par un jugement n° 1302680 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2015, M. B..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 avril 2017, 15NT00629
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2013 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré cessibles, au profit de l'Etat, les biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer. Par un jugement n° 1303217 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2015, Mme C..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 avril 2017, 15NT00630
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2013 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré cessibles, au profit de l'Etat, les biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer. Par un jugement n° 1302708 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2015, M. A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 avril 2017, 15NT00631
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2013 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré cessibles, au profit de l'Etat, les biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer. Par un jugement n° 1302695 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2015, Mme D...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 avril 2017, 15NT00632
...M. Jean-Frédéric MILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2013 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré cessibles, au profit de l'Etat, les biens exposés au risque de submersion marine menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer. Par un jugement n° 1302682 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2015, M. A..., représenté par...
