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| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 25 avril 2007, 283016
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. -... ...M. Jean-François Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet 2005 et 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON, représentée par son maire en exercice, l'ASSOCIATION ALERTE A89, dont le siège est 8, rue André Desmond à Beauregard-de-Terrasson 24120, M. Y... BL..., demeurant..., M. et Mme AP...BN..., demeurant..., M. Z... F..., demeurant..., M. T...
