Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Francois Mary dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 250354
...M. Jean-François Mary...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 et 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière GAMBRINUS, dont le siège est ... ; la société civile immobilière GAMBRINUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 août 2002 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 21 juin 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que soit...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 15 octobre 2003, 231766
...M. Jean-François Mary...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 23 mars 2001 et le 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E. PARIS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E. PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 94-130 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste et du décret n° 94-131 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 253309
...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle ; 2° rejette la demande présentée par Mlle devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 251672
...M. Jean-François Mary...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2002 et 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Berliant X, demeurant à la ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 24 juillet 2002 accordant son extradition aux autorités roumaines ; 2° de condamner l'Etat à verser à la SCP Boré et Xavier une somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article 37-2° de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 251497
...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 10 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Metin A, en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter sur ce point la demande présentée par M. A devant le président du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 255647
...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mariana A et fixant la Roumanie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 avril 2003, 233063
51-02-01-005 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉPHONE - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE... ...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ... ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 01-135 du 8 février 2001 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications lui a demandé d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale, ensemble les...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 251867
...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 12 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Jaime A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Montes devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 18 juin 2003, 240290
335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - REFUS DE VISA - SAISIE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION INSTITUÉE PAR LE DÉCRET DU 10 NOVEMBRE... ...M. Jean-François Mary...Vu l'ordonnance du 12 novembre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Mojumder X Y, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au greffe du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 15 octobre 2003, 244428
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Jean-François Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 24 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande...
