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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2007, 06NT01894
...M. Jean-Francis VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2006, présentée pour M. Félicien X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-200 en date du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2004 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de reprendre l'instruction de son dossier dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2007, 06NT02148
...M. Jean-Francis VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour M. Yasser X, demeurant ..., par Me Ravaz, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-2397 en date du 17 octobre 2006 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement rejetant son recours du 20 février 2006 formé à l'encontre de la décision du 15 décembre 2005 rejetant un précédent recours gracieux du 9 novembre 2005...
